Les actualités de la formation professionnelle

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Le 30 juin 2017 voyait la fin de la période de transition qui avait été laissée aux organismes de formation pour s'inscrire sur Datadock. Mais cette date n'était pas une date couperet ! Il est encore possible de s'inscrire sur le site dédié. Au 10 juillet 2017, 39 445 prestataires étaient inscrits.http://www.monassistantformation.fr/images/blog/Les_organismes_de_formation_avaient_jusquau_30_juin_2017_pour_se_mettre_en_conformité_avec_le_décret_Qualité_du_30_juin_2015._Pour_rappel_ce_texte_précise_les_six_critères_permettant_aux_financeurs_dactions_de_for.png

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Depuis le 1er janvier 2016, les consultations du CE obéissent à de nouvelles règles issues de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen ». Un changement clé : 3 grandes consultations annuelles sont désormais obligatoires (au lieu de 17).


Quelles sont les obligations ?

Organiser tous les ans une information/consultation sur 3 thèmes :

- les orientations stratégiques de l’entreprise (et leur impact sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les orientations de la formation professionnelle ;

- la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et développement technologique, l’utilisation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ;

- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : évolution de l’emploi, qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de prévention et de formation envisagées, apprentissage, conditions d’accueil en stage, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail, égalité professionnelle femme/homme, droit d’expression.

Outre ces consultations annuelles (« récurrentes »), le CE doit, comme avant, être consulté chaque fois qu’une décision peut avoir une incidence sur la situation des salariés (consultations ponctuelles), notamment : introduction de nouvelles technologies, restructuration, modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise... - Le CE peut se faire par assister par un expert pour chacune des 3 consultations annuelles

Quelles sont les trois grandes consultations ?

  1. Consultation sur les orientations stratégiques

En fonction du calendrier de réunions des instances dirigeantes de l’entreprise définissant les orientations stratégiques

  1. Consultation sur la situation économique

En fonction de la publication des comptes de l’entreprise

  1. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

En fonction des consultations précédentes et de l’actualité sociale de l’entreprise

Chaque consultation peur faire l’objet de plusieurs réunions

Quelle mise en œuvre ?

Périodicité des réunions : au moins une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Agenda des consultations récurrentes : pas de date imposée

Information préalable : remettre les informations aux représentants du personnel via la Base de données économiques et sociales (BDES).

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, doivent notamment figurer dans la BDES les informations portant sur :

- l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, l’apprentissage…

- le plan de formation,

- la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise,

- la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation…

Délai de consultation : 1 mois (calendaire) à compter de la mise à disposition des informations requises. A l’expiration de ce délai, si le CE ne se prononce pas formellement, son avis est réputé comme négatif.

Texte de référence

Code du travail

Article L 2313-13 et suivants (attributions des DP dans les entreprises de 50 salariés et plus sans CE)

Article L 2323-1 (mission générale d’information et de consultation du CE)

Articles L 2323-3, L 2323-4, R 2323-1 et R 2323-1-1 (délai de consultation)

Articles L 2323-6, L 2323-10, L 2323-12 et suivants (consultations récurrentes)

Articles L 2323-8, R 2323-1-2 et suivants (BDES)

Article L 2323-28 et suivants (consultations ponctuelles)

Article L 2325-20 (procès-verbal)

Article L 2325-26 (commission formation)

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Depuis le 01 janvier 2015 le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Comment consulter son solde d’heures de DIF ou CPF ? 

Pour connaître vos heures de CPF, vous avez la possibilité de vous connectez à votre espace personnel sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

L’espace « Titulaire » vous accompagne dans la découverte et la mise en œuvre de votre compte afin de concrétiser votre projet professionnel.

Le compte personnel de formation est individuel et personnel. Il est ouvert dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage).


Lors du premier accès et pour activer votre compte personnel de formation, votre identité sera vérifiée au moyen de :

- votre numéro de Sécurité sociale

- votre civilité (madame ou monsieur), votre prénom et votre nom de naissance

Vous devrez également renseigner :

- votre courriel (email)

- votre mot de passe (à définir sur le site)

Un courriel vous sera automatiquement envoyé vous demandant d’activer votre compte personnel de formation en cliquant sur un lien. Vous devez cliquer sur ce lien d’activation de votre compte dans les 15 jours qui suivent votre inscription.

Une fois le lien cliqué, vous serez dirigé sur la page de connexion à votre compte et invité à vous y connecter à l’aide de votre numéro de Sécurité sociale et du mot de passe que vous avez choisi.

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Sur 985 765 dossiers de formations, plus de la moitié sont des demandes de formations en langue étrangères.

En moyenne 15 % de la population active a créer son compte personnel de formation.

http://monassistantformation.fr/images/blog/Le_CPF_en_quelques_chiffres.png

 

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Le CPA est un outil qui permet à chacun de construire son parcours professionnel en matière de formation, de chômage ou de pénibilité.
Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

 

MON COMPTE PERSONNEL DACTIVITE